Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. Malgré les articles 35 à 37, ne participe pas aux régimes d’assurance collective prévus au présent chapitre, mais reçoit plutôt la compensation monétaire prévue au deuxième alinéa de l’article 37, toute personne retraitée qui est nommée à un poste de cadre alors qu’elle participe aux régimes d’assurance collective des retraités du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic ou reçoit une rente de retraite d’un régime de retraite administré par Retraite Québec, autre que le Régime de retraite des élus municipaux (RREM), le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) ou le Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (RRMAN).
A.M. 2009-007, a. 3.
37.1. Malgré les articles 35 à 37, ne participe pas aux régimes d’assurance collective prévus au présent chapitre, mais reçoit plutôt la compensation monétaire prévue au deuxième alinéa de l’article 37, toute personne retraitée qui est nommée à un poste de cadre alors qu’elle participe aux régimes d’assurance collective des retraités du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic ou reçoit une rente de retraite d’un régime de retraite administré par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance (CARRA), autre que le Régime de retraite des élus municipaux (RREM), le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) ou le Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (RRMAN).
A.M. 2009-007, a. 3.
© Gouvernement du Québec